Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire établi sous la responsabilité de l’employeur qui répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. C'est l'un des principaux leviers pour améliorer la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. 

Le DUERP concerne tous les employeurs ayant un ou plusieurs salariés et est obligatoire dès l'embauche du 1^er salarié.

Il n’existe pas de modèle-type de DUERP, ni de document imposé. Le ministère du Travail indique simplement que ce document doit répondre à des exigences de cohérence, de commodité et de traçabilité.

L’employeur reste libre de s’inspirer des différents documents dont il peut prendre connaissance afin de construire son propre DUERP. Ce document peut être soit sous format papier, soit sous format numérique. L’employeur doit simplement veiller à faire figurer sur ce document toutes les informations obligatoires prévues par la loi. 

En cas d’existence de plusieurs établissements pour un même employeur, il conviendra d’établir un DUERP par établissement en tenant bien compte des spécificités de chacun.

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Le DUERP doit contenir : 

• une identification des dangers. L’objectif est de lister l’ensemble des risques auxquels peuvent être exposés les salariés, tels que les capacités d'un équipement, d'un procédé ou d'un produit à causer un dommage à la santé des salariés ;
• une évaluation et une hiérarchie des risques, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail ;

A noter : ces risques doivent être notés selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition, gravité, etc.). Un classement de ces risques doit être effectué afin d'établir des priorités et de faciliter la planification des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre.

• des actions de prévention et de protection des salariés.

Une annexe au DUERP doit comporter les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels, ainsi que la proportion de salariés exposés à ces facteurs le cas échéant.

La démarche d’évaluation des risques professionnels est encadrée par le Code du travail et comporte des obligations spécifiques qui varient selon l’effectif de l’entreprise.

Ces particularités visent à adapter le niveau d’exigence aux moyens et à la structure de chaque entreprise, tout en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les résultats de l’évaluation se traduisent par la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Pour les entreprises d’au moins de 50 salariés

Les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui :

• fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
• identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
• comprend un calendrier de mise en œuvre.

Outre l’employeur, contribuent à l’évaluation des risques dans l’entreprise : 

• le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent,
• le ou les salariés intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise désignés par l’employeur,
• le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

Le DUERP doit être un document dynamique qui recense les modifications des risques et de l’exposition des salariés dans le temps. A cette fin, il doit être mis à jour :

• annuellement dans les entreprises d’au moins 11 salariés,
• à chaque fois qu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur,
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il est donc important de le dater pour assurer la traçabilité de son actualisation.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour du DUERP peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Ont accès au document unique : 

• les travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise ;
• les membres de la délégation du personnel du CSE ;
• le service de prévention et de santé au travail ;
• les agents du système de l’inspection du travail ;
• les agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale ;
• les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• les inspecteurs de la radioprotection et les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis précisant comment les travailleurs peuvent accéder au document unique doit être affiché dans un endroit visible et facilement accessible. 

Dans les entreprises disposant d’un règlement intérieur, cet avis est placé au même endroit que celui réservé au règlement intérieur.
 

Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans. La loi a prévu leur dépôt sur un portail numérique national dédié, mais ce dispositif n'est pas encore opérationnel. Dans l'attente de sa mise en œuvre, l'employeur doit assurer lui-même la conservation des différentes versions du document, sous format papier ou numérique.

Le non-respect des obligations relatives au DUERP est passible de sanctions.

L'absence de transcription d'un risque ou le défaut de mise à jour du document est puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.

En outre, lorsqu'aucun DUERP n'a été établi, l'administration peut adresser un avertissement à l'employeur ou lui infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné. Le montant de l’amende passe à :

• 6 000 € en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature, 
• 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

Enfin, l'absence de mise à disposition du DUERP au CSE peut être qualifiée de délit d'entrave. Cette infraction est passible d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

• Article L2312-5 à L2312-7 du Code du travail
• Article L2312-27 du Code du travail  
• Article L4121-1 et L4121-5 du Code du travail
• Article L4161-1 du Code du travail
• Article R4121-1 à R4121-4 du Code du travail  
• Article L4742-1 du Code du travail
• Articles L8115-1 et suivants du Code du travail