Maintien des avances remboursables et prêts à taux bonifiés

Pour rappel, le gouvernement a mis en place en juin 2020 des dispositifs d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés afin de répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19.

Ce dispositif, qui devait durer initialement jusqu’au 31 décembre 2020, a été reconduit jusqu’au 30 juin 2021 par un décret du 23 décembre 2020 en accordant un régime préférentiel aux entreprises des secteurs les plus touchés.

Sont concernées par ces aides les petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) et les établissements de taille intermédiaires qui répondent aux conditions suivantes :
- ne pas avoir obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat,
- justifier de perspectives réelles de redressement,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (sauf dans les cas où un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté).

Par ailleurs, le montant de l’aide est limité :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxe 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, l’aide peut aller jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Le décret précise que, jusqu’à 800 000 €, l’aide prend la forme d’une avance remboursable (amortissable sur dix ans) ou d’un prêt bonifié (amortissable sur six ans) qui est une nouveauté par rapport au régime précédent. 

Ce régime préférentiel concerne les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : 

- être éligibles au fonds de solidarité,
- exercer une activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire,
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020.

Enfin, les modalités de demande de l’aide restent inchangées, la demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Consulter la synthèse des mesures pour les entreprises impactées par la Covid-19.