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La majoration du taux de réduction d'impôt de 18% à 25% est désormais effective. En effet la loi de finances pour 2018 avait majoré le taux de réduction d'impôt de 18% à 25% sous réserve de la validation par la Commission Européenne. Les lois de finances pour 2019 et 2020 ont reconduit ce dispositif et c'est seulement un décret du 7 août 2020 qui rend enfin effectif cette hausse du taux de réduction pour tous les versements effectués depuis le 10 août 2020.
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.
Sources :
Décret n°2020-1014 du 7 août 2020
25/09/2020
