Les mentions légales obligatoires des sites internet professionnels

L'absence de mentions légales expose l'éditeur d'un site internet à des sanctions pénales lourdes. En effet, elles sont législativement encadrées et dépendent d'un certain nombre de paramètres tels que :

• la qualité de l'éditeur (personne physique ou personne morale) ;
• le type de société ;
• la qualification du site internet (informationnel, e-commerce) ;
• la gestion des cookies ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• etc.

Découvrez notre document pour comprendre l'ensemble les mentions légales à indiquer sur votre site internet professionnel.