Les mesures exceptionnelles concernant la tenue des AG sont prorogées

Prise en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, l’ordonnance du 2 décembre 2020 proroge les mesures initialement prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. Ces mesures exceptionnelles continuent donc de s’appliquer aux AG tenues à compter du 3 décembre 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

La nouvelle ordonnance apporte également quelques modifications et notamment, elle étend le recours à la consultation écrite et au vote par correspondance aux groupements pour lesquels ces recours ne sont pas prévus par la loi, et durcit également les conditions pour tenir une assemblée à huis clos.

En effet, depuis le 3 décembre 2020, une assemblée peut se tenir à huis clos uniquement « lorsque, à la date de la convocation de l’assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres ». L’assemblée ne pourra donc se tenir à huis clos que si les mesures administratives empêchent, effectivement, la présence physique des associés. Et ce afin de faciliter le retour à des assemblées en présentiel.