Mesures sur les loyers des baux commerciaux

Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation annonce l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi simplification. Ces mesures font suite aux annonces sur la simplification réalisées lors du Conseil National du Commerce du 5 mars par la Ministre avec notamment :

• la suppression de la procédure d’autorisation, remplacée par une procédure de déclaration, pour les cellules commerciales de moins de 300 m² des ERP de type 1,2 et 3 ;
• la dématérialisation des autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ; 
• l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC ;
• la ventilation des droits commerciaux au sein des ensembles commerciaux ;
• la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC.

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