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- FORMALITES
- Simplification et sécurisation des démarches de création
Le site autoentrepreneur.urssaf.fr a connu plusieurs évolutions depuis sa création, il propose désormais un nouveau parcours pour la création d'une micro-entreprise.
Dorénavant, si vous souhaitez créer une micro-entreprise et déclarer votre début d'activité, vous devrez préalablement ouvrir un compte sur le site. Un espace en ligne dédié vous permettra notamment d'accéder au CFE compétent et de faire votre demande d'Acre à l’Urssaf.
Vous pourrez également accéder à d'autres services tels que :
- déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations et contributions sociales,
- télécharger vos attestations et justificatifs,
- consulter l’historique de vos déclarations,
- échanger avec votre Urssaf via une messagerie sécurisée.
- Gratuité des appels aux services publics
A compter du 1er janvier 2021, tous les appels aux services publics sont gratuits. Cette mesure met fin aux appels surtaxés.
Sont notamment concernés :
- l'Urssaf : 3698 dédié aux indépendants (à partir du 31 mars 2021 pour les libéraux)
- Allô service public : 3939
- la Caf : 3230
- Pôle emploi : 3949
- Service d'information des impôts aux particuliers : 0 809 401 401
- Services d'information des impôts aux professionnels : 0 806 000 225
- l'Assurance retraite : 3960
- l'Assurance maladie : 3646
- le Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.
- MESURE FISCALE
- Déclaration d'impôt des micro-entrepreneurs ayant opté pour le VFL
La loi de finances pour 2021 a tiré les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales accordées aux micro-entrepreneurs afin d'assurer l'imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d'exonération.
Pour 2021, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est prévu.
Les montants de chiffres d'affaires déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés, selon les cas, dans les déclarations de revenus 2020 déposées en 2021 ou de 2021 déposées en 2022.
- Exonération de la cotisation foncière des entreprises
La loi de finances pour 2021 crée une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.
Toutefois, cette exonération ne vous concerne pas si vous êtes dans l’une de ces situations :
- vous créez votre auto-entreprise en 2021 : vous êtes automatiquement exonéré de CFE durant l’année de création de votre activité,
- vous encaissez un chiffre d'affaires pour la première fois en 2021 : vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition au titre de votre première année d’activité.
La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement.
- MESURES SOCIALES
- Allongement du congé paternité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement du congé de paternité, pour les salariés et les indépendants.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité des travailleurs indépendants (dont les micro-entrepreneurs) passera de 11 à 25 jours. En cas de naissances multiples, il sera allongé d’une semaine supplémentaire, soit 32 jours de congés au total.
L'allongement du congé paternité est également valable en cas d’adoption d’un enfant.
- Evolution des aides personnalisées au logement (APL)
Selon la date de début d'activité que vous avez déclaré, avant ou à partir du 2 janvier 2019, la période de ressources du foyer prise en compte pour le calcul des APL varie.
Ainsi, pour le calcul au titre de l'année 2021, il faut distinguer :
- avant le 2 janvier 2019 : vous devez déclarer vos ressources 2019 une fois par an,
- à partir du 2 janvier 2019 : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou celui des 12 derniers mois, puis actualiser tous les trois mois en détaillant vos recettes mensuelles.
Une fois par an, il conviendra de déclarer les pensions alimentaires reçues ou versées.
- Maintien des exonérations des cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 maintien le dispositif d'exonération de cotisations sociales dans le cadre de la crise sanitaire pour les premiers mois de l’année 2021.
Si votre micro-entreprise relève des secteurs S1 ou S1 bis, pour la période comprise entre janvier et décembre 2021 il vous sera possible de déduire de vos déclarations de chiffre d’affaires le montant des chiffres d'affaires encaissés en septembre, octobre et novembre 2020.
Il convient toutefois de remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir été touché par une interdiction d’accueil du public en octobre et novembre 2020,
- ou subir une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre et novembre 2020.
Pour les micro-entrepreneurs relevant d'autres secteurs, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffre d’affaires entre janvier et décembre 2021 le montant des CA encaissés en octobre et/ou novembre 2020, sous réserve d'avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre.
- Droits à la retraite des indépendants relevant de la CIPAV
L'ensemble des professions libérales réglementées et non réglementées relevant de la CIPAV vont voir augmenter leur chiffre d'affaires annuel pour valider les trimestres de retraite à compter de l'année 2021.
- AUTRES MESURES
- Prolongation du fonds de solidarité
Pour rappel, le fonds de solidarité est une aide exceptionnelle accordée par le gouvernement pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire.
Compte tenu de la persistance du virus, cette aide a été prolongée pour le début d'année 2021, les bénéficiaires ont toutefois été restreints aux secteurs les plus touchés par l'épidémie.
- Aide à la numérisation
Afin d'accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place plusieurs solutions pour les aider à maintenir ou développer leur activité en ligne pendant toute la durée du confinement.
Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
Cette aide financière peut vous être accordée sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.
- Entrée en vigueur du Brexit
Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Cette scission peut impacter l'activité de certaines entreprises françaises. Un site déployé par le gouvernement peut vous aider à trouver des réponses à vos questions si le Brexit a un impact sur votre micro-entreprise.
