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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a étendu le régime micro-social et par voie de conséquence le régime de la micro-entreprise à Mayotte.
Cette mesure concerne les créations d’entreprises intervenues à compter du 1er avril 2020.
Les travailleurs indépendants ayant créé leur activité avant cette date pourront demander à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 mars 2020.
Toutefois, la loi prévoit d’adapter le régime micro-social des travailleurs mahorais aux spécificités de l’île.
En effet, les taux de cotisations sociales qui seront appliqués à ces micro-entreprises seront différents de ceux applicables en métropole.
Une ordonnance du 20 décembre 1996 prévoit de converger de façon progressive les taux de cotisations applicables à Mayotte sur ceux de la métropole ainsi que des autres départements d’outre-mer sur la période du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036.
