Mise à disposition d'accords types pour la participation et l'intéressement

Pour rappel, la loi de finances 2019 a supprimé à compter du 1er janvier 2019 le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés mais également sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi Pacte a facilité le déploiement de cette mesure en mettant à la disposition des chefs d'entreprise des accords types d'intéressement et de participation accessibles sur le site du Ministère du travail.