Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Mise en location gérance d'un fonds de commerce sans délai

La loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a prévu diverses mesures visant à favoriser la cession des fonds de commerce ainsi que leur mise en location gérance.

Auparavant, le propriétaire d'un fonds de commerce devait exploiter le fonds durant deux années au moins avant de pouvoir le mettre en location gérance. Il avait également la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire, voire de supprimer, ce délai minimal d’exploitation.

Depuis le 21 juillet 2019, la loi permet au propriétaire de mettre en location gérance son fonds de commerce sans délai, quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité ce fonds.

Sources : Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés