Modalités de calcul de l'exonération Accre

Rappel : la loi de financement de la sécurité du 23 décembre 2016 a restreint le bénéfice de l'Accre aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. L'exonération est : - totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit à 29 241 € en 2017), - puis dégressive lorsque le revenu est supérieur à 3/4 du PASS et inférieur à 1 PASS. Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de cette dégressivité.
Sources : décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel du 10 mars 2017
14/03/2017
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