Rappel : la loi de financement de la sécurité du 23 décembre 2016 a restreint le bénéfice de l'Accre aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.
L'exonération est :
- totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit à 29 241 € en 2017),
- puis dégressive lorsque le revenu est supérieur à 3/4 du PASS et inférieur à 1 PASS.
Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de cette dégressivité.
Sources :
décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel du 10 mars 2017
14/03/2017
