Modalités de calcul de l'exonération Accre

Rappel : la loi de financement de la sécurité du 23 décembre 2016 a restreint le bénéfice de l'Accre aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. L'exonération est : - totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit à 29 241 € en 2017), - puis dégressive lorsque le revenu est supérieur à 3/4 du PASS et inférieur à 1 PASS. Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de cette dégressivité.