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Modalité d'application de l'activité partielle de longue durée

Le décret du 28 juillet 2020 a annoncé la mise en œuvre et les modalités d'application de l'activité partielle de longue durée (APLD).

L'APLD est un dispositif de soutien qui permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, d'avoir recours à la diminution de l'horaire de travail en contrepartie d'un engagement de maintien de l'emploi.

L'activité partielle de longue durée concerne toutes les entreprises subissant une diminution durable de leur activité, sur tout le territoire national, sans critère de taille ni de secteur d'activité. 

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l'entreprise devra signer un accord collectif (d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche), qui devra être transmis à la Direccte. 

La Direccte dispose alors d'un délai de 15 jours pour homologuer l'accord (21 jours en cas d'accord de branche).

Le dépôt de l'accord se fait sur la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr, pour l'homologation par la Direccte, et doit également être déposé sur la plateforme TéléAccords.

Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur reçoit quand à lui, une allocation équivalent à une partie de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD, à savoir :

  • 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

L'activité partielle longue durée est accordée pour 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 années consécutives et n'est pas cumulable avec l'activité partielle classique.

Les entreprises peuvent avoir recours à ce dispositif depuis le 1er juillet 2020. 

Cette mesure est également inscrite dans le Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020.

Sources : Plan de relance du 3 septembre 2020