Modernisation de la procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction, qui permet à un créancier d'obtenir le remboursement d'une créance fait l'objet d'une réforme dont les nouvelles règles s'appliqueront aux ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026. Parmi les changements notables : 

• une réduction des délais de signification des ordonnances d'injonction de payer (3 mois désormais contre 6 mois auparavant) ;
• un renforcement du suivi de la procédure en cas d'opposition ;
• une facilitation de l'exécution forcée ;
• une dématérialisation des échanges.

La digitalisation de la procédure est en marche devant les juridictions commerciales. Ainsi, on souligne : 

• la possibilité de commander des certificats de non-opposition directement en ligne sur Infogreffe ;
• la dématérialisation des injonctions de payer via le Tribunal Digital. En pratique désormais, le greffe avisera le créancier en cas d'opposition du débiteur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'opposition.
• le service Sécurigreffe qui offre la possibilité aux personnes physiques immatriculées au RCS et aux représentants légaux de personnes morales de donner leur consentement à la signification électronique pour les actes liés à leur activité professionnelle ou à l'objet social. Ce consentement est sécurisé par l'intervention du greffier, qui vérifie l'identité et la qualité du déclarant.

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Sources : Décret n°2026-96 du 16 février 2026.