Modernisation de la procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction, qui permet à un créancier d'obtenir le remboursement d'une créance a été réformée début 2026. Les nouvelles règles s'appliquent aux ordonnances rendues depuis le 1^er septembre 2026. Parmi les changements notables : 

• une réduction des délais de signification des ordonnances d'injonction de payer (3 mois désormais contre 6 mois auparavant) ;
• un renforcement du suivi de la procédure en cas d'opposition ;
• une facilitation de l'exécution forcée ;
• une dématérialisation des échanges.

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Sources : Décret n°2026-96 du 16 février 2026.