La décision modifiant la date de clôture d'un exercice social et fixant une date exceptionnelle pour le premier exercice est opposable à l'administration fiscale, et ce même si cette délibération n'a pas fait l'objet d'une mesure de publicité légale au Registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, les associés devront apporter la preuve que l'administration fiscale en a bien eu connaissance.
C'est ce que retient le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 juillet 2019 en s'appuyant sur l'article L 123-9 du code de commerce et en précisant que les administrations ne peuvent se prévaloir de la non-opposabilité des faits et actes non publiés mais dont ils ont eu connaissance.
Sources :
CE, 3e et 8e ch., 24 juill. 2019, n° 416243.
29/11/2019
