Modification des règles de versement et de calcul des indemnités journalières versées aux indépendants

Le décret du 24 avril 2017 modifie partiellement les conditions de calcul et de versement des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants affiliés au RSI à compter du 1er janvier 2018. Il réduit le délai pour le versement des indemnités journalières de 7 jours à 3 jours en cas d'hospitalisation pour une durée supérieure à 7 jours. En revanche, les arrêts de travail inférieurs à 7 jours demeurent non indemnisés. Par ailleurs, le décret précise qu'en cas de prolongation d'arrêt de travail, le calcul des indemnités journalières s'effectue sur la base du revenu moyen de l'assuré des 3 années civiles qui précèdent l'arrêt de travail initial. Le décret ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité. Désormais, il faut non-seulement justifier être à jour dans le paiement des cotisations sociales au RSI, mais également être affilié au RSI depuis au moins 10 mois.