Nomination d'un mandataire ad hoc et faute de gestion

Dans cette affaire, le dirigeant d'une société en liquidation avait été condamné à prendre en charge une partie du passif pour avoir poursuivi une exploitation déficitaire. Il avait alors formé un pourvoi en soulignant qu'un mandataire ad hoc avait été nommé pour tenter de résoudre les difficultés de la société et que la poursuite de l'exploitation déficitaire s'était déroulée sous son contrôle. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif que la désignation d'un mandataire ad hoc ne dispense pas le dirigeant de ses obligations.
Sources : décision de la Cour de cassation n° 14-16895 du 18 mai 2016
21/07/2016
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