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Maintien du dispositif de non-paiement des loyers et factures d’eau et d’énergie

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise le Premier ministre à prendre, à partir du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2021, de nouvelles mesures de police administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19.

Dans ce contexte, la protection accordée aux entreprises est étendue pour celles qui seraient touchées par ces éventuelles nouvelles mesures. Est notamment concerné le maintien du dispositif de l'absence de sanction pour non paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie

En effet, la suspension des sanctions encourues en l’absence de paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie perdurera en cas de nouvelles restrictions sanitaires, à la différence toutefois que les bailleurs impayés pourront demander au juge l’autorisation de prendre des mesures conservatoires, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Consultez la synthèse des aides dédiées aux entreprises impactées par la Covid-19.

Sources : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021