Dans un arrêt rendu en date du 24 juin 2020, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, requalifié un contrat de prestation de services entre une société et un livreur à vélo en contrat de travail, faute d'indépendance juridique entre les parties.
Dans cet arrêt, la Cour rappelle que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de la convention conclue entre elles, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité.
Elle rappelle que le lien de subordination se définit comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (C.Cass 13.11.1996).
Dans cette affaire, la Cour de cassation souligne que le lien de subordination était bien caractérisé par deux éléments :
- un pouvoir de sanction du coursier par la plate-forme ;
- un système de géolocalisation permettant de connaître la position et le comportement du coursier en temps réel.
Pour en savoir plus sur l'indépendance juridique du chef d'entreprise.
