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Un décret du 2 février 2022 met en place une nouvelle aide "coûts fixes consolidation" permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide sont les suivantes :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
Et pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 :
- avoir exercé une activité principale dans un secteur S1 et S1 bis ;
- avoir disposé d'un EBE coûts fixes consolidation négatif (recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues) au cours du mois éligible ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève, par mois, à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour le mois en question. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises.
L'aide est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides "coûts fixes" et "coûts fixes rebond".
Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.
