Le dispositif de prise en charge des coûts fixes opérationnel au 31 mars 2021

Le 14 janvier dernier, Bruno Le Maire avait annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire, dont une mesure de prise en charge des coûts fixes pour les secteurs S1 et S1 bis.

Un communiqué de presse du 10 mars 2021 vient préciser les modalités de la mesure ainsi que les entreprises bénéficiaires.

• Aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes

Cette aide exceptionnelle vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques (aide du fonds de solidarité).

Le montant de l'aide est calculé sur la base des pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif doit couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Une attestation de l'expert-comptable devra être fournie en pièce justificative.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

• Entreprises bénéficiaires

Cette aide exceptionnelle est ouverte aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• créées avant le 1er janvier 2019 ;
• réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
• justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires, mais répondant aux deux autres conditions :

• les loisirs d'intérieur (salle d’escalade, bowling, etc.);
• les salles de sport;
• les zoos;
• les établissements thermaux;
• les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Consultez la synthèse des mesures pour les entreprises impactées par la Covid-19.