Nouvelle assiette minimale pour la cotisation retraite de base

Un travailleur indépendant qui ne relève pas du régime micro-social, et qui a un revenu déficitaire ou inférieur à certains seuils, se verra appeler des cotisations minimales.

Les cotisations minimales correspondent aux cotisations d'indemnités journalières, de retraite de base, d'invalidité-décès et de la formation. Elles ne sont plus calculées selon le revenu réel du chef d'entreprise mais selon une "assiette" forfaitaire.

La cotisation minimale pour la retraite de base permet de valider 3 trimestres et se calcule sur la base forfaitaire de 11,5 % du Pass soit 4 731 € pour 2022.

Par dérogation, un décret vient préciser que la cotisation due au titre de l’année 2022 ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 € (au lieu de 4 731 €) pour tous les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux.

Sources : Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022
28/11/2022
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