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Le gouvernement continue de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire en aménageant des aides existantes et en créant de nouvelles aides via une série de décret en date du 21 février 2022.
- L'aide "Nouvelle entreprise consolidation"
Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
- exercer une activité principale dans les secteurs S1 et S1bis ;
- disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule des "coûts fixes consolidation" ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois.
Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
- L'aide "Coûts fixes novembre"
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
- elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de mesures de restrictions de circulations ou e confinement de la population pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
- elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 et S1 bis ;
- elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé pour l'aide "coûts fixes consolidation" au cours de la période éligible est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois.
Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
Ces deux nouvelles aides sont plafonnées à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l'aide "nouvelle entreprise rebond", l'aide "coûts fixes rebond" et l'aide "coûts fixes consolidation".
Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.
- Aménagement d'aides existantes
Aide aux remontées mécaniques
Deux décrets ont aménagé l'aide dédiée aux remontées mécaniques en déterminant d'une part les modalités de calcul des EBE et d'autres part les périodes à retenir pour ce même calcul.
Aide coûts fixes consolidation
Il est notamment institué à l'aide dite "coûts fixes consolidation" une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide dite "Renfort".
