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Un nouveau décret en date du 7 octobre fait évoluer les missions confiées aux CGA et AGA.
L’ensemble des prestations proposées par les centres de gestion et associations agréés a désormais vocation à être étendu à toutes les entreprises ou tous les professionnels, adhérents comme non-adhérents.
Pour rappel, les centres de gestion agréés (CGA) ont pour mission d’apporter à leurs adhérents, à savoir les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles une assistance comptable et fiscale et de surveiller la cohérence de leurs déclarations fiscales. Il en est de même pour les associations agréées (AGA) qui, elles, proposent leur assistance aux professionnels libéraux.
Pour les non-adhérents, ces organismes agréés (OGA) peuvent actuellement fournir des services concernant la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, à l’occasion uniquement de leur première déclaration dématérialisée.
Le décret supprime cette dernière mesure et offre à ces organismes la possibilité de proposer de nouvelles missions aux non-adhérents.
Désormais, des services d’assistance en matière de gestion pourront être proposés aux entreprises industrielles, commerciales artisanales, agricoles ou libérales non adhérentes, notamment dans les domaines suivants :
- la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ;
- la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
- la restitution de statistiques ;
- l’examen de conformité fiscale ;
- l’audit technique lié à leur activité ;
- l’aide à la création et l’accompagnement des micro-entreprises au sens du droit européen, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique (sont qualifiées de micro-entreprises dans ce contexte les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€).
A noter toutefois que si la réalisation de ces prestations à destination des non-adhérents est possible, le bénéfice des avantages fiscaux (absence de coefficient de majoration de 15 % pour les revenus 2021 et de 10 % pour les revenus 2022, réduction d’impôt pour adhésion et frais de tenue de comptabilité...) reste conditionné à l’adhésion à l’organisme.
Les missions des OGA pour les adhérents sont également modifiées.
Les CGA ont pour mission :
- une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
- une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Les AGA doivent avoir pour mission de :
- développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions régissant la profession d’expert-comptable ;
- faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
- leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
- leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Ces nouvelles mesures sont entrées en application depuis le 9 octobre 2021.
