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La loi du 23 décembre 2016 limite aux faibles revenus les réductions de cotisations sociales des travailleurs indépendants créant une activité en Outre-mer.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'exonération des cotisations sociales pour les 24 premiers mois d'activité est :
- totale, pour les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
- égale à l'exonération applicable à 110 % PASS pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont compris entre 110 et 150 % du PASS,
- dégressive, pour les revenus situés entre 150 et 250 % du PASS.
A compter de la 3ème année, un abattement de 75 %, puis les années suivantes de 50 % s'applique lorsque les revenus sont inférieurs à 150 % du PASS avec une dégressivité pour les revenus situés entre 150 et 250 % du PASS.
Sources :
loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2016
05/01/2017
