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Dans la continuité des mesures de simplification des démarches administratives des entreprises, un arrêté du 4 janvier 2022 publié au Journal officiel le 24 janvier supprime l’obligation de fournir un extrait Kbis pour certaines formalités.
A la place de fournir un extrait Kbis récent, les entreprises devront simplement fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’Insee, à savoir leur numéro Siren.
Les administrations ainsi chargées de traiter les demandes pourront accéder aux données de l'entreprise via le site internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Sont notamment concernées par cette dispense de Kbis les démarches suivantes :
- la demande d’agrément d’une exploitation commerciale,
- les demandes d’ouverture de procédures collectives,
- ou encore les démarches pour ouvrir un service de fourniture de gaz ou d’électricité.
Consulter la liste complète des procédures concernées.
Pour en savoir plus sur les formalités de création d'une entreprise.
