Le numéro Siren remplace le Kbis pour certaines formalités

Dans la continuité des mesures de simplification des démarches administratives des entreprises, un arrêté du 4 janvier 2022 publié au Journal officiel le 24 janvier supprime l’obligation de fournir un extrait Kbis pour certaines formalités.

A la place de fournir un extrait Kbis récent, les entreprises devront simplement fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’Insee, à savoir leur numéro Siren.

Les administrations ainsi chargées de traiter les demandes pourront accéder aux données de l'entreprise via le site internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

Sont notamment concernées par cette dispense de Kbis les démarches suivantes :

- la demande d’agrément d’une exploitation commerciale,
- les demandes d’ouverture de procédures collectives,
- ou encore les démarches pour ouvrir un service de fourniture de gaz ou d’électricité.  

Consulter la liste complète des procédures concernées.

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