Ouverture du Kbis numérique gratuit

Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés en février 2019 auprès du ministre de l’Economie et des Finances à ouvrir l’accès aux chefs d’entreprises, à leur extrait Kbis numérique.
 

C’est désormais chose faite puisque tous les dirigeants d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés peuvent accéder gratuitement et de manière illimitée à leur Kbis numérique.
Pour cela, il suffit d'activer son "identité numérique" via le site www.monidenum.fr.
 

Cette identité numérique propre au dirigeant permettra à terme de simplifier les démarches de création de son entreprise.
 

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a fait des propositions en ce sens à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la loi Pacte. Ellesnportent notamment sur :
- la suppression de l'obligation de fournir un justificatif d'identité lors de l'immatriculation de l'entreprise ;
- la mise à disposition gratuite de statuts-types à jour de la réglementation ;
- la domiciliation du siège social de l'entreprise en ligne lors de l'immatriculation ;
- le dépôt sans frais du capital social directement au greffe lors de l'immatriculation.