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La loi Pacte du 22 mai 2019 avait prévu d’augmenter le recours à la liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre un traitement plus rapide et simplifié de la procédure ouverte à l'encontre des petits débiteurs.
Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser les nouvelles modalités d’ouverture de cette procédure.
Ainsi, la nouvelle procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le nombre des salariés de l’entreprise est, au cours des 6 derniers mois, de 5 au plus ( au lieu de 1 auparavant) ;
- Le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 750 000 euros ( au lieu de 300 000 euros auparavant).
Concernant la durée maximum de cette procédure, elle est en principe de 6 mois. Toutefois elle peut être prorogée à 1 an si l’entreprise emploie plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 euros.
Ces nouvelles mesures sont appliquées aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019.
