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Dans cet article :
Les procédures collectives concernent les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Différents types de procédures collectives existent. Elles sont fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Faisons le point sur les définitions, les conditions d’ouverture, les étapes à suivre et les différentes issues en matière de procédure collective.
Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Par opposition aux procédures individuelles, il est question de procédure collective lorsque les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire ou un liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. L’objectif d’une procédure collective est d’aider une entreprise :
- soit à surmonter ses difficultés tout en réglant ses créanciers ;
- soit à mettre fin à son activité.
Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
Les procédures collectives concernent :
- toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale ou artisanale (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, commerçant, artisan, société, etc.) ;
- les professionnels libéraux ;
- les agriculteurs et les exploitants agricoles.
Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’une procédure collective : EI, EURL, SARL, SAS, SA, SCI, etc.
Quels sont les différents types de procédure collective ?
La procédure de sauvegarde
Le but de la procédure de sauvegarde est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés en la réorganisant et en apurant son passif avant qu’elle ne soit déclarée en état de cessation des paiements.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible.
La période d'observation de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde débute nécessairement par une période d'observation initiale de 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximal de 6 mois. La période d'observation est donc limitée à 12 mois maximum.
Notez que pour les exploitations agricoles, la prolongation de la période d'observation répond à des règles spécifiques.
Les issues possibles d'une procédure de sauvegarde
A l'issue de la procédure, le tribunal peut décider :
- d'arrêter un plan de sauvegarde lorsqu'il existe une possibilité sérieuses pour l'entreprise d'être sauvegardée ;
- de clôturer la procédure si, pendant la période d'observation, la situation de l'entreprise s'est améliorer (ce qui est assez rare en pratique).
Il existe une procédure de sauvegarde accélérée. Cette procédure est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
La procédure de redressement judiciaire
Les étapes de la procédure de redressement judiciaire
Une entreprise ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire que dans les 45 jours suivants sa cessation des paiements si elle n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
C’est le jugement d’ouverture qui détermine la date exacte de la cessation des paiements et fixe la durée de la période d’observation. Initialement, cette période d’observation dure 6 mois au maximum, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois. Exceptionnellement, elle peut être prolongée pour une durée maximale de 6 mois, sur demande du procureur de la République et par décision motivée.
La période d’observation peut donc durer 18 mois au maximum.
Elle permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et d’élaborer un plan de continuation dont la durée ne peut excéder 10 ans.
En pratique, le dirigeant de l’entreprise peut continuer à exercer ses fonctions pendant cette période d’observation, tout en étant assisté par un administrateur judiciaire.
Le formulaire de cessation des paiements est le cerfa n°10530. Il doit être déposé auprès du tribunal compétent en fonction de la nature de l’activité
Les issues possibles d’une procédure de redressement judiciaire
A l’issue de la période d’observation, 3 situations peuvent se présenter :
- la clôture de la procédure, si l’entreprise a remboursé tous ses créanciers (ce qui arrive rarement en pratique) ;
- l’adoption d’un plan de continuation permettant le remboursement des dettes selon un échéancier déterminé en accord avec les créanciers ;
- le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement semble impossible.
La procédure de liquidation judiciaire
Les effets d'une procédure judiciaire
Le dirigeant de l’entreprise est obligatoirement dessaisi de ses fonctions.
Un liquidateur judiciaire est chargé, par le tribunal, de gérer l’entreprise.
Au titre de ses missions, il doit notamment vérifier les créances, procéder à la vente des biens de l’entreprise et procéder au licenciement des salariés lorsque cela s’impose.
Les issues de la procédure de liquidation judiciaire
L'issue d'une liquidation judiciaire est la clôture de l'entreprise et éventuellement une interdiction de gérer pour le dirigeant en cas de faute avérée.
Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure collective ?
Les conditions d’ouverture de la sauvegarde
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à la demande du dirigeant de l’entreprise. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements et la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.
Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Cette procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier ou par requête du Ministère public.
Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est utilisée lorsque la situation financière de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
Son ouverture peut être demandée par :
- le dirigeant, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements,
- un créancier,
- ou le ministère public.
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective ?
Une fois les procédures collectives ouvertes, il est prévu :
- un gel des poursuites individuelles des créanciers : les créanciers ne peuvent plus engager de procédures de recouvrement individuelles à l’encontre de la société en difficultés. Dans le même sens, si des procédures dues à des impayés sont en cours, elles sont suspendues.
- un gel des paiements des dettes antérieures : l’entreprise n’a pas le droit de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures à la date d’ouverture de la procédure.
- un arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard.
- impossibilité de demander l’ouverture d’une mesure préventive comme la conciliation ou le mandat ad hoc.
Les créanciers ont un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal.
Qui sont les acteurs de la procédure collective ?
- le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ;
- le dirigeant de l’entreprise ;
- le représentant des créanciers (mandataire judiciaire) ;
- l’administrateur judiciaire si le tribunal en a nommé un ;
- le liquidateur judiciaire (le cas échéant) ;
- le représentant des salariés (le cas échéant).
La saisine du tribunal
Le tribunal de commerce est compétent quand il s'agit :
- d'un commerçant ;
- d'un artisan.
Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
Enfin, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise.
Quels sont les dispositifs de prévention préalables aux procédures collectives ?
Différents dispositifs de prévention existent pour permettre une détection le plus en amont possible des difficultés et la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers :
- Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui permet à l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiements de rétablir sa situation. Il s’agit d’une procédure volontaire, à l’initiative du dirigeant qui va demander au tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc dont la tâche sera, bien souvent, d’aider à négocier un accord de rééchelonnement avec les créanciers de l’entreprise.
- La procédure de conciliation est applicable si la société rencontre une difficulté et n’est pas en état de cessation des paiements. Elle est aussi ouverte aux structures qui sont état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Cette procédure est à l’initiative du dirigeant. Le tribunal qui en est saisi va nommer un conciliateur dont la mission principale sera d’aboutir à un accord amiable avec les principaux créanciers, un accord qui devra ensuite être homologué par le tribunal. La procédure est ouverte pour une durée de 4 mois, renouvelable pour une durée d’un mois maximum.
