Le mandat ad hoc

• Les entreprises concernées

Toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personne physique ou morale), toutes les associations, les micro entreprises et les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’un mandat ad hoc.

Aucune condition de seuil n’est fixée par la loi, toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette procédure amiable.

• Pour quelles difficultés ?

La procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle, dès l'instant où l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Exemples de situations :
- non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs (si besoin d'étalement supérieur à 6 mois),
- répétition des inscriptions de privilèges par des organismes sociaux et/ou fiscaux,
- échéances non respectées de contrats d'emprunts ou échéances trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise,
- dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise,
- litiges entre associés risquant d'entraîner à terme la paralysie de l'entreprise,
- litiges avec des salariés devant les prud’hommes,  
- dénonciation de concours bancaires par le banquier,
- dénonciation de bail commercial par le bailleur,
- assignation d'un fournisseur.

Le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du président du tribunal compétent.

En fonction de la nature de l’activité, la demande devra être effectuée par voie de requête : 
- au président du tribunal de commerce pour les artisans ou commerçants (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr),
- au tribunal judiciaire pour les autres cas.

Elle doit être accompagnée de documents annexes (plan de financement prévisionnel, état des créances et des dettes, comptes annuels).
L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
A la réception de la requête, le président reçoit le dirigeant, et s'il estime fondée l'ouverture d'un mandat ad hoc, il rend une ordonnance, qui conserve un caractère confidentiel.

Le président du tribunal compétent a le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc, qui peut être :

- soit un administrateur judiciaire,
- soit un magistrat honoraire,
- soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire, le plus souvent il s’agit d’un expert économique ou financier.

Le représentant légal ou débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc lors de la demande d'ouverture de la procédure, en précisant son identité et son adresse.

A partir du 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, des Tribunaux des activités économiques (TAE) auront compétence des actuels tribunaux de commerce concernant les procédures amiables et collectives pour statuer sur : les procédures d'alerte et les procédures amiables ; la désignation d'un conciliateur (seulement pour les exploitations commerciales en difficultés) ; les procédures collectives ; les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ; les procédures dont connaît le tribunal de commerce spécialement désigné. Les dispositions relatives aux TAE en matière de procédure amiable et collective ne concernent pas les débiteurs exerçant une profession du droit réglementée (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
Consulter la liste des tribunaux des activités économiques (seuls 12 tribunaux de commerce sont concernés par cette évolution).

• Le mandat ad hoc n'est pas limité dans le temps. 

Il doit attester sur l'honneur de son indépendance. En effet, il ne doit pas avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un créancier, ou d'une personne contrôlant ou contrôlée par l'entreprise débitrice au cours des 24 mois précédant la procédure.
Sa rémunération est fixée par le président du tribunal avec l'accord du débiteur.
Il est également soumis à une obligation de confidentialité.

Attention : le dirigeant peut à tout moment, demander la fin du mandat ad hoc !

• Sa mission est fixée par le président du tribunal

Elle consiste, selon les cas, en une assistance des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d'une opération ponctuelle, etc.

Elle constitue une étape, préalable à la procédure de conciliation, d'étude de la situation et de recherche d'une solution adaptée.
Le ou les dirigeants restent naturellement en fonction.

L'objectif de la procédure de mandat ad hoc est de trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.

Périodiquement, le mandataire doit faire un rapport au président du tribunal.
Le dirigeant peut demander au président du tribunal de commerce de mettre fin sans délai à la mission du mandataire.

A l'issue de sa mission, 3 situations sont envisageables :

- échec,
- succès : résolution des difficultés par la conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad-hoc,
- transformation du mandat ad hoc en règlement amiable pour que l'accord entre les parties fasse l'objet d'une homologation par le président du tribunal de commerce.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin à l'accord négocié.

Le président ne peut pas nommer un mandataire ad hoc sans avoir obtenu l’accord du débiteur.

• Article L.611-4 et suivants du code de commerce
• Ordonnance du 2 juin 2016
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.