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Deux associés d’une SARL (l’un à hauteur de 60 % et l’autre à hauteur de 40 % du capital) signent un pacte d’associés qui comporte une « clause d’offre alternative » (ou « clause de sortie forcée »).
Cette clause prévoit qu’en situation de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé est en droit de proposer à l’autre de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société, aux prix et conditions précisés dans son offre.
Le bénéficiaire de l’offre dispose alors de 30 jours pour lever l’option (donc pour acheter les titres). A défaut, il doit céder ses propres titres à l’associé ayant pris l’initiative de la procédure, aux prix et conditions déterminés dans l’offre initiale.
L’associé « forcé » ne peut pas remettre en cause ce prix.
Dans cette affaire, à la suite d’un désaccord, l’associé minoritaire active cette clause, transmettant ainsi à son associé une offre de vente de ses parts sociales pour un montant de 40 000 €.
En l'absence d’acceptation, il est mentionné que l’associé majoritaire doit céder ses titres à l'associé minoritaire, au prix de 60 000 €.
Une situation inacceptable pour l’associé majoritaire qui décide de contester en justice la validité de cette clause de sortie forcée, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre… sans obtenir gain de cause.
Le juge a en effet considéré :
- que la paralysie de la société était avérée, au vu de la situation existante entre les associés (conflit financier, conflit portant sur le transfert du siège social, blocage de la prise de décision lors de la dernière assemblée générale, perte de confiance du minoritaire envers l’associé majoritaire, etc.) ;
- que la clause de sortie forcée était parfaitement valable, le prix de vente des parts étant déterminable à la lecture de la clause.
Par conséquent, la demande de l’associé majoritaire est rejetée. Ce dernier est bel et bien forcé de céder ses parts sociales.
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