Le paiement de la CFE au 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique, exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de chaque année.

La CFE est égale à la base d'imposition "x" taux décidé par chaque commune (la base d' imposition de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entrepreneur).  

À défaut de locaux ou en cas de valeur locative faible, la CFE est établie sur la base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffres d'affaire réalisé en N-2.

La CFE doit être acquittée pour le 15 décembre au plus tard.

Les micro-entrepreneurs n'ayant pas de local professionnel sont donc également redevables de la CFE, mais il existe des cas d'exonérations de plein droit ou temporaire.

Pour tout savoir sur la CFE

20/11/2023
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