Personnalité juridique d'une société en formation

Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation. En l'espèce, une société avait été immatriculée mais ne jouissait pas encore d'un numéro Siren. La Cour de cassation a considéré que la société était en capacité de contracter malgré tout en application de l'article 1842 du code civil. Le numéro Siren n'est finalement destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations. Ce dernier ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité juridique. 

Vous souhaitez en savoir plus sur la société en formation ?

 

 

Sources : Cass. Com. 29-11-2023 n°22-16.463 F-B, Sté Les Pettoreaux d’Arboise c/ Sté Natacha
18/01/2024
Créez Mon Pass Créa
La boite à outils qui va vous aider à construire votre projet de création d'entreprise de A à Z.