Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation. En l'espèce, une société avait été immatriculée mais ne jouissait pas encore d'un numéro Siren. La Cour de cassation a considéré que la société était en capacité de contracter malgré tout en application de l'article 1842 du code civil. Le numéro Siren n'est finalement destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations. Ce dernier ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité juridique.
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Sources :
Cass. Com. 29-11-2023 n°22-16.463 F-B, Sté Les Pettoreaux d’Arboise c/ Sté Natacha
18/01/2024
