-
Temps de lecture: min
Un arrêté du 19 janvier 2022 a confirmé la prorogation jusqu'au 30 juin 2022 du prêt garanti par l'Etat (PGE).
Pour rappel, le PGE est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2022 et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...).
Ces entreprises ne devront toutefois pas avoir fait l'objet, au 31 décembre 2019, d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant des personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt.
Cependant, certaines SCI, les établissements de crédits et les sociétés de financement sont exclus.
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.
Le montant du prêt peut atteindre :
- jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
- ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Enfin, l'arrêté précise qu'aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
En savoir plus sur le PGE
