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Le "PGE" et le "PGE saison"

Le prêt garanti par l’État ("PGE") et "PGE saison" sont des dispositifs exceptionnels de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Le PGE saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.
Ces dispositifs ont été mis en place dés le début de la crise pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.

Entreprises concernées par le prêt garanti par l'Etat

  • Entreprises de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité.
    Peuvent ainsi prétendre à ce prêt :
    - les sociétés,
    - les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales,
    - les micro-entrepreneurs,
    - les associations et fondations ayant une activité économique. 

    S'agissant des entreprises en difficultés, sont éligibles au dispositif celles qui, au 31 décembre 2019 :
    - ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnels (pour les entrepreneurs individuels)
    - ne se trouvaient pas en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. 
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
    Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.
     
  • Exceptions :

    Sociétés civiles immobilières, à l'exception :
    - des sociétés civiles immobilières de construction-vente,
    - des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public,
    - des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code.
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)

    Etablissements de crédit et sociétés de financement.

    A noter : Les demandes de PGE effectuées par des entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou  d’une procédure amiable au 24 mars 2020 sont traitées au cas par cas par les banques.
    Par ailleurs, une mauvaise cotation de l'entreprise (supérieure à 5+) peut par ailleurs justifier, au cas par cas, une décision de refus par la banque. 

Caractéristiques du Prêt garanti par l'Etat

  • Prêt de trésorerie accordé par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrêté du 6 mai 2020), pouvant représenter :
    - jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019,
    - ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. 
     
S'agissant des entreprises innovantes éligibles au PGE, sont visées les entreprises qui répondent à l’un des 3 critères suivants :
- avoir bénéficié au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- avoir un capital détenu (ou ayant été détenu au cours des cinq dernières années) en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
- être (ou avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années) par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
- à compter du 8 mai 2020, répondre à la définition fiscale des jeunes entreprises innovantes. (Arrêté du 6 mai 2020)
  • Différé de remboursement : un an.
  • Amortissement sur une durée maximale de 6 ans.
     
    Dans le cadre du nouveau reconfinement, le gouvernement  renforce le dispositif avec notamment :
    - un amortissement pouvant être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
    - La possibilité pour les entreprises de demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises comme convenue avec la Banque de France.
    
    

Procédure d'obtention du prêt garanti par l'Etat

  • Rapprochez vous de votre (vos) banque(s) pour faire une demande de prêt.
  • Après avoir examiné votre situation et vérifié que vous remplissez les critères d'éligibilité, elle(s) vous donnera (donneront) un pré-accord de prêt(s).
  • Connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique que vous communiquerez à votre banque. 
  • La banque vous accordera ensuite votre prêt.
Les banques membres de la Fédération bancaire française s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.

La décision d'octroi revient à la banque ou à la plateforme de crowdlending, au vu de la situation de l'entreprise et des critères d'éligibilité définis. 

Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté. 
En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.

Durée du prêt garanti par l'Etat

Jusqu’au 30 juin 2021.

Le "PGE saison" : de quoi s'agit-il ?

Soucieux d'accompagner et de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise Covid-19, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de soutien du secteur touristique, le renforcement du PGE pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture.
 

  • Les secteurs concernés

    L'emprunteur doit ainsi être enregistré sous un code NAF (nomenclature d'activité française) appartenant à l'un des divisions, clases ou groupes suivants :
Codes de la NAF (rév.2) Désignation de la division, du groupe ou de la classe
Tous les codes appartenant à la division 55 Hébergement
Tous les codes appartenant à la division 56 Restauration
Tous les codes appartenant à la division 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
Tous les codes appartenant à la classe 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision
Tous les codes appartenant à la classe 59.14 Projection de films cinématographiques
Tous les codes appartenant à la division 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
Tous les codes appartenant à la division 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
Tous les codes appartenant à la division 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs
Tous les codes appartenant à la classe 49.39 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a
Tous les codes appartenant à la classe 77.21 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Tous les codes appartenant à la classe 82.30 Organisation de salons professionnels et congrès
Tous les codes appartenant au groupe 74.2 Activités photographiques
Tous les codes appartenant à la classe 50.10 Transports maritimes et côtiers de passagers
Tous les codes appartenant à la classe 50.30 Transports fluviaux de passagers
Tous les codes appartenant à la classe 51.10 Transports aériens de passagers


Pour connaître le code NAF de son entreprise, il suffit de consulter ce lien et d’indiquer son numéro de SIREN.
 

  • Montant total du PGE saison

    Alors que, dans le cas général, le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes et les nouvelles entreprises, le PGE saison bénéficie d'un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.
     
  • Entrée en vigueur

    Le PGE saison est lancé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020.
Il peut s'agir d'un complément à un ou deux PGE déjà obtenus ou d'un premier PGE.
octobre 2020
Questions réponses
Mon entreprise relève du secteur du tourisme et j'ai bénéficié d'un PGE classique, puis je bénéficier du PGE saison ?

Le « PGE saison » est avant tout un PGE « classique ». Il est donc octroyé via le même parcours qu’un PGE classique. Comme pour le PGE classique, il est possible, depuis le 5 aout 2020 de solliciter un complément de PGE au titre du « PGE saison ».  Dans ce cas, le plafond maximum est égal aux 3 meilleurs mois de chiffre de d’affaires si cela leur est plus favorable.

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