Le "PGE" et le "PGE saison"

• Entreprises de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité.
  Peuvent ainsi prétendre à ce prêt :
  - les sociétés ;
  - les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales ;
  - les micro-entrepreneurs ;
  - les associations et fondations ayant une activité économique. 
  
  S'agissant des entreprises en difficultés, sont éligibles au dispositif celles qui, au 31 décembre 2019 :
  - ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnels (pour les entrepreneurs individuels) ;
  - ne se trouvaient pas en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. 
  (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
  Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.
   
• Exceptions :
  
  Sociétés civiles immobilières, à l'exception :
  - des sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
  - des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public ;
  - des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code.
  (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
  
  Etablissements de crédit et sociétés de financement.
  
  A noter : Les demandes de PGE effectuées par des entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou  d’une procédure amiable au 24 mars 2020 sont traitées au cas par cas par les banques.
  Par ailleurs, une mauvaise cotation de l'entreprise (supérieure à 5+) peut par ailleurs justifier, au cas par cas, une décision de refus par la banque. 

• Prêt de trésorerie accordé par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrêté du 6 mai 2020), pouvant représenter :
  - jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019,
  - ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. 
   

S'agissant des entreprises innovantes éligibles au PGE, sont visées les entreprises qui répondent à l’un des 3 critères suivants :
- avoir bénéficié au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- avoir un capital détenu (ou ayant été détenu au cours des cinq dernières années) en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
- être (ou avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années) par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
- à compter du 8 mai 2020, répondre à la définition fiscale des jeunes entreprises innovantes. (Arrêté du 6 mai 2020)

• Différé de remboursement : 1 an.
• Amortissement sur une durée maximale de 6 ans.
   

  Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement à renforcé le dispositif avec notamment :
  - un amortissement pouvant être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

Le Gouvernement a annoncé le 14 janvier 2021, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.  Afin de convenir de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires. 

• Possibilité de renégocier le remboursement du PGE pour les petites entreprises

Depuis le 15 février 2022, les TPE et PME qui ont obtenu un PGE d'un montant inférieur à 50 000 euros, ont la possibilité de réaménager leur prêt uniquement si elles rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances en 2022. En effet, l’entreprise peut obtenir le prolongement de la durée de remboursement de son PGE.

La durée du prolongement est appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise. Dans le cas général, le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est normalement limité à 6 années maximum), ce qui offre une possibilité de remboursement du prêt sur 8 années cumulées, au maximum.
Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, soit 10 années cumulées, au maximum. Sans primes supplémentaires.

Cette procédure applicable en 2022 est prolongée jusqu'à fin 2023.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent ou rencontreront des difficultés pour rembourser leur PGE au cours de l’année 2023 pourront accéder à cette procédure de rééchelonnement.

Les entreprises éligibles sont toujours les TPE et PME qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 €. Les associations sont également concernées.

Il permet d'obtenir le prolongement de la durée de remboursement du PGE ou un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.

Démarches à suivre :

L’entreprise doit faire établir une attestation par son expert-comptable ou commissaire aux comptes, selon laquelle l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer les échéances du prêt garanti par l’État en 2022, en fonction de :

- la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois ;
- d'un état des dettes fiscales et sociales ;
- de tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, le carnet de commandes).

L’entreprise doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr.

Elle doit transmettre un dossier qui présente sa situation avec à l’appui :
- d'un plan de trésorerie ;
- de l’attestation de l’expert-comptable ;
- de tous documents utiles pour justifier de ses difficultés et de sa capacité de rebond ;
- d'un mail de la banque constatant qu’elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.

• Rapprochez-vous de votre (vos) banque(s) pour faire une demande de prêt.
• Après avoir examiné votre situation et vérifié que vous remplissez les critères d'éligibilité, elle(s) vous donnera (donneront) un pré-accord de prêt(s).
• Connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique que vous communiquerez à votre banque. 
• La banque vous accordera ensuite votre prêt.

Les banques membres de la Fédération bancaire française s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.

La décision d'octroi revient à la banque ou à la plateforme de crowdlending, au vu de la situation de l'entreprise et des critères d'éligibilité définis. 

Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté. 
En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.

Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la première loi de finances rectificative pour 2021.

L'arrêté du 19 janvier 2022 a prorogé une nouvelle fois la durée du PGE le portant ainsi jusqu'au 30 juin 2022.

Soucieux d'accompagner et de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise Covid-19, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de soutien du secteur touristique, le renforcement du PGE pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture.
 

• Les secteurs concernés
  
  L'emprunteur doit ainsi être enregistré sous un code NAF (nomenclature d'activité française) appartenant à l'un des divisions, clases ou groupes suivants :

Pour connaître le code NAF de son entreprise, il suffit de consulter ce lien et d’indiquer son numéro de SIREN.
 

• Montant total du PGE saison
  
  Alors que, dans le cas général, le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes et les nouvelles entreprises, le PGE saison bénéficie d'un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.
   

• Entrée en vigueur
  
  Le PGE saison est lancé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020.

Il peut s'agir d'un complément à un ou deux PGE déjà obtenus ou d'un premier PGE.

• Consultez le site Bpifrance.fr 
• Consulter le site du Ministère de l'Economie et des Finances 
• FAQ du Ministère de l'Economie et des Finances (30 juillet 2020)
• Communiqué de presse pour le lancement du PGE saison
• Dossier de presse du 1er juin 2021
• 1^ère loi de finances rectificative pour 2021 (loi du 19 juillet 2021)
• Arrêté du 19 janvier 2022