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Publié hier, le projet de loi de finances pour 2026 annonce un seuil de base en franchise de TVA à 37 500 € et à 25 000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers. Pour rappel, la franchise en base de TVA est un dispositif de facilitation en ce qu'il dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes effectuées.
L'équipe de Bpifrance Création ne manquera pas de vous tenir au courant de l'évolution de ce projet de loi. Il reste qu'au 15 octobre, le projet de loi fixe les seuils suivants :
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Chiffre d'affaires national relatif aux prestations de services de travaux immobiliers |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 37 500 € | 25 000 € |
| Année en cours | 41 250 € | 27 500 € |
En savoir plus sur la franchise en base de TVA
Source : Projet de loi de finances pour 2026.
15/10/2025
