Le point sur la qualité de société à mission

Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général. Si ce modèle a séduit bon nombre d'entreprises en France, c'est parce qu'il permet aux entreprises commerciales d'affirmer leur raison d'être, inscrivant ainsi des objectifs sociétaux et environnementaux dans le cadre de leur activité. 

La reconnaissance de cette qualité se traduit en pratique par un déploiement de moyens financiers, humains et logistiques nécessaires à la réalisation de leur mission.

La raison d'être doit être inscrite dans les statuts et implique à ce titre d'effectuer des démarches administratives qui peuvent être effectuées dès le démarrage de la société ou au cours de son existence. 

02/10/2023
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