Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Portage salarial : modalités de la déclaration préalable et garantie financière

Les entreprises de portage salarial ont l'obligation d'effectuer une déclaration préalable d'activité auprès de l'inspection du travail avant l'exercice de leur activité et de souscrire une garantie financière pour garantir, en cas de défaillance, le paiement des salaires et des cotisations sociales . Un décret vient de fixer le contenu et les modalité de la déclaration préalable ainsi que le montant minimum de la garantie financière. En 2016, son montant représente 8 % de la masse salariale annuelle et ne peut être inférieur à 57 924 € (1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
Sources : décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015, Journal officiel du 31 décembre 2015