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Pour rappel, une ordonnance de février 2023 a instauré un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de CA).
Ce dispositif a pour objectif une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes et permet d'occuper des locaux à usage commercial ou professionnel moyennant le versement d'une redevance à un organisme de foncier solidaire, en qualité de bailleur.
Un décret du 16 juillet 2024 a apporté des précisions. En plus d'être réservé aux micro-entreprises, des critères d'éligibilité supplémentaires peuvent être demandés par les organismes fonciers solidaires tels que :
- le chiffre d'affaires ou la situation financière de la microentreprise ;
- son effectif, sa politique de recrutement, notamment les actions qu'elle mène en faveur de l'insertion professionnelle des publics en difficulté ;
- la précision d'une destination ou d'une ou plusieurs activités autorisées et, le cas échéant, d'activités accessoires qui peuvent être exercées dans le local ;
- le type d'activité de la microentreprise, apprécié au regard de la configuration des lieux, de ses conditions d'accès ou d'usage ou au regard des besoins du quartier ;
- les agréments dont dispose la microentreprise, notamment pour les microentreprises relevant de l'économie sociale et solidaire.
La redevance est fixée par l'organisme et peut être composée d'une partie fixe et d'une partie variable révisable tous les 3 ans à l'initiative de l'organisme.
A noter que la conclusion d'un tel bail doit faire l'objet d'une publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales et pour une durée minimale de 2 mois.
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