Précision sur les modalités d'option à un régime réel d'imposition

La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation à un régime réel. Initialement, l’option pour un régime réel ou la renonciation à un régime réel devait être notifiée avant le 1^er février de l’année au titre de laquelle l'entreprise souhaitait que cette option ou cette renonciation s’applique.

Depuis le 1^er janvier 2022, il est possible d'opter ou de renoncer à un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l'année précédente. 
L'administration fiscale apporte une précision importante sur les les modalités de l'option, elle peut désormais se faire via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise.

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