Précision sur le régime fiscal des loueurs en meublé

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L’administration fiscale rappelle que l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, de l’un des membres du foyer fiscal n’est plus obligatoire pour les loueurs en meublé professionnels.
Sources : Décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018
01/04/2019
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