Précision sur le régime fiscal des loueurs en meublé
L’administration fiscale rappelle que l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, de l’un des membres du foyer fiscal n’est plus obligatoire pour les loueurs en meublé professionnels.
Sources :
Décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018
01/04/2019
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