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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, à partir du 1er juillet 2021, la possibilité pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL de bénéficier d'indemnités journalières. Dans un communiqué de presse en date du 6 avril 2021, l'UNAPL a précisé les détails de cette réforme.
Ainsi, en contrepartie d'une nouvelle cotisation assise sur leur revenu professionnel, ils pourront percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous réserve d’adaptations dans le décret d'application à venir, dans les conditions suivantes :
- les IJSS s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. Au-delà les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai ;
- le taux de cotisation retenu sera fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuel limité à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass), soit 123 408 €. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne devrait pas excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass. La cotisation minimale serait calculée sur la base de 40 % du Pass, soit environ 50 € par an ;
- le montant des IJ versées sera de 1/730e du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, plafonné à 3 Pass. L’IJ minimale sera ainsi de 22 € par jour sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass et l’indemnité journalière maximale de 169 € pour un assuré dont le revenu est supérieur ou égal à 3 Pass.
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03/05/2021
