-
Temps de lecture: min
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.
Un décret du 11 octobre 2019 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit à l’erreur applicable au 1er janvier 2020.
Ce texte prévoit :
- des précisions sur les modalités d’exonération des majorations et pénalités de retard en cas de retard de déclaration ou de paiement des cotisations
- une modulation de la perte des exonérations et réductions de charges sociales ayant sanctionné des cas de travail dissimulé
- un renforcement des modalités de contrôle de l’Urssaf
Le décret rappelle toutefois le maintien des sanctions applicables en cas de fraude, de fausse déclaration ou d’absences de mise en conformité.
