Difficultés pour le règlement des échéances de cotisations sociales

L'Urssaf met à votre service une procédure en ligne dédiée à l'accompagnement des entreprises en difficultés ainsi qu'un numéro de téléphone : 3957.

• Conditions et mise en place d'un plan d'échelonnement :

Le délai de paiement est accordé automatiquement si les conditions suivantes sont remplies : 

• avoir transmis la déclaration sociale nominative (DSN) à l'Urssaf ; 
• avoir acquitté la totalité de la part salariale des cotisations sociales ;
• formuler des propositions concrètes de règlement et les motifs de la demande.

Pour ce faire, la demande de délai automatisée doit être effectuée directement depuis l'espace en ligne du cotisant. Un formulaire est à disposition. Les échéances de paiement doivent être validées. L'Urssaf peut également être contactée par téléphone ou par courrier et s'engage à envoyer sa réponse dans les 15 jours.

Vous pouvez saisir concomitamment les autres organismes sociaux : France Travail et la Caisse retraite Agirc-Arrco En ce sens, une convention permet la transmission par l'Urssaf des demandes de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact sous les délais précisés ci-dessus. 

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la demande de délai de paiement sera étudiée par les gestionnaires de l'Urssaf. Selon la situation exposée, ils pourront éventuellement mettre en place un plan d'échelonnement de votre dette.

Absence d'inscription de privilèges, compte tenu des accords de règlement signés (plans moratoires)

Si vous obtenez un plan d’échelonnement et que vous le respectez, aucune inscription de privilège ne sera prise à votre encontre. Concrètement, une inscription de privilèges est une formalité par laquelle les sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor public sont publiées.
Cette mesure s'applique pour l'Urssaf (CGSS), France Travail et les caisses de retraites complémentaires.

Vous souhaitez en savoir plus sur les cotisations forfaitaires des indépendants les deux premières années d'activité ?

Remise des majorations de retard

On distingue différents types de majorations de retard :

• Les majorations de retard initiales qui s’élèvent à 5 % des contributions et cotisations dues à l’Urssaf si vous n’avez pas réglé à la date d’échéance les cotisations sociales dues.
• Les majorations de retard complémentaires si votre retard n’a pas été régularisé dans les délais impartis. Ce montant s’élève à 0,20 % par mois de retard pour les périodes d’activité. Enfin, le taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement à la suite d'un contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Vous pouvez néanmoins formuler une demande de remise de ces pénalités :

• La remise des 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté ;
• En cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières, une remise des majorations de retard complémentaire pourra être obtenue.

Non-application des majorations de retard dans le cadre du droit à l'erreur

La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf pour les retards de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales applicables depuis le 1^er janvier 2020. Le décret du 11 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce droit, il prévoit notamment : 

• les modalités d’exonération des majorations et pénalités de retard en cas de retard de déclaration ou de paiement des cotisations ;
• une modulation de la perte des exonérations et réductions de charges sociales ayant sanctionné des cas de travail dissimulé ;
• un renforcement des modalités de contrôle de l’Urssaf ;
• prolongation du délai de réponse à la suite d'un contrôle de l'Urssaf de 30 à 60 jours.

Des ajustements ont été également apportés par le décret du 12 avril 2023. La charte du cotisant contrôlé incluant ce droit à l'erreur, opposable à l'Urssaf, est publiée depuis le 1^er janvier 2026 sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Aucune majoration de retard n'est appliquée si vous remplissez les conditions suivantes : 

• obligations déclaratives respectées (DSN) ;
• aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ; 
• majorations et pénalités inférieures au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) ; 
• paiement des cotisations dans les 30 jours ou dans les délais de paiement accordés.

Le droit à l'erreur ne s'applique pas en cas d'abus de droit, de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou de non mise en conformité.

Si vous rencontrez également des difficultés pour honorer vos dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes, etc.) vous pouvez saisir la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Cette commission, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leur dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Elle peut accorder : 

• Un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés) et d'assurance chômage ;
• Éventuellement, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration financière. 

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez saisir en ligne le médiateur du crédit :

• en cas de réticence des banques notamment pour le financement nécessaire au paiement des précomptes ;
• si vos banques ne maintiennent pas vos concours bancaires actuels.

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

• Article R243-16 du Code de la Sécurité sociale
• Article R243-17 du Code de la Sécurité sociale
• Article R243-18 du Code de la Sécurité sociale
• Article R243-20 du Code de la Sécurité sociale
• Article R243-21 du Code de la Sécurité sociale
• Article R243-59 du Code de la Sécurité sociale
• Loi ESSOC du 10 août 2018
• Décret du 11 octobre 2019
• Décret du 12 avril 2023