Difficultés pour le règlement des échéances de cotisations sociales

L'Urssaf met à votre service une procédure en ligne dédiée à l'accompagnement des entreprises en difficultés ainsi qu'un numéro de téléphone : 3957.

• Conditions et mise en place d'un plan d'échelonnement :

Selon la situation exposée, les gestionnaires Urssaf pourront éventuellement mettre en place un plan d'échelonnement de votre dette sous certaines conditions :

• Transmettre votre déclaration à la date d'échelonnement mentionnée sur le document ;
• Acquitter la totalité de la part salariale des cotisations sociales ;
• Formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties. 

Vous pouvez saisir concomitamment les autres organismes sociaux : France Travail et la Caisse retraite Agirc-Arrco

En ce sens, une convention permet la transmission par l'Urssaf des demandes de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact sous les délais précisés ci-dessus. Pour ce faire, la demande doit être formulée par mail. 

• Absence d'inscription de privilèges, compte-tenu des accords de règlement signés (plans moratoires)

Si vous obtenez un plan d’échelonnement et que vous le respectez, aucune inscription de privilège ne sera prise à votre encontre. Concrètement, une inscription de privilèges est une formalité par laquelle les sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor public sont publiées.
Cette mesure s'applique pour l'Urssaf (CGSS), France Travail et les caisses de retraites complémentaires.

Vous souhaitez en savoir plus sur les cotisations forfaitaires des indépendants les deux premières années d'activité ?

• Remise des majorations de retard

On distingue différents types de majorations de retard :

1. Les majorations de retard initiales qui s’élèvent à 5 % des contributions et cotisations dues à l’Urssaf si vous n’avez pas réglé à la date d’échéance les cotisations sociales dues.
2. Les majorations de retard complémentaires si votre retard n’a pas été régularisé dans les délais impartis. Ce montant s’élève à 0,20 % par mois de retard pour les périodes d’activité à compter du 1^er janvier 2018 . Enfin, le taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à un contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Vous pouvez néanmoins formuler une demande de remise de ces pénalités :
- La remise des 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté ;
- En cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières, une remise des majorations de retard complémentaire pourra être obtenue.

La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf pour les retards de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales applicables à compter du 1er janvier 2020.
Un décret du 11 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce droit, il prévoit notamment : 
- les modalités d’exonération des majorations et pénalités de retard en cas de retard de déclaration ou de paiement des cotisations ;
- une modulation de la perte des exonérations et réductions de charges sociales ayant sanctionné des cas de travail dissimulé ;
- un renforcement des modalités de contrôle de l’Urssaf ;
- prolongation du délai de réponse suite à un contrôle de l'Urssaf de 30 à 60 jours.

Un arrêté du 27 janvier 2020 a mis à jour la charte du cotisant contrôlé en y incluant ce droit à l'erreur.

Si vous rencontrez également des difficultés pour honorer vos dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes, etc.) vous pouvez saisir la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Cette commission, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leur dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Elle peut accorder : 

• Un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés) et d'assurance chômage ;
• Éventuellement, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration financière. 

Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez saisir en ligne le médiateur du crédit :
-  en cas de réticence des banques notamment pour le financement nécessaire au paiement des précomptes ;
-  si vos banques ne maintiennent pas vos concours bancaires actuels.

Sources : Article R243-18, R243-20 -1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.