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Une récente décision de la Cour de cassation éclaire sur l’étendue du devoir de mise en garde de la banque lors de l’octroi d’un prêt.
Dans cette affaire, un établissement bancaire avait accordé deux prêts à une société, garantis par le cautionnement solidaire de la gérante de cette société. À la suite du non-paiement d’échéances de prêts, la société a été assignée par la banque.
Dans le cadre du procès les opposant, la cour d’appel a condamné la banque à indemniser la société pour manquement à son devoir de mise en garde, estimant qu’elle ne s’était pas suffisamment renseignée sur la faisabilité du projet, ni sur le risque d’endettement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, que le devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti porte uniquement sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi. Il ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.
Ce que l’on peut retenir, c’est que le fait d’obtenir un prêt bancaire professionnel ne suffit pas à assurer la viabilité de l’opération financée.
Et c’est encore plus vrai dans le cas d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, qui doit reposer sur un business plan solide et des prévisions financières crédibles.
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