Principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été dévoilé par un communiqué de presse le 30 septembre 2019. Ce texte comporte tout un volet sur la dématérialisation des démarches mais également des mesures en faveur des salariés et des travailleurs indépendants.
Les principales mesures à retenir portent sur :
- L’application d’une taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDD afin notamment de limiter l'usage de contrats très courts ;
- Le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron" pour l’année 2020, avec une exonération des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros. Cette mesure concerne les salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois le SMIC ;
- L’adaptation à l’horizon 2021 du régime de la réduction générale des cotisations patronales et celui des exonérations au titre des aides à domicile afin notamment de neutraliser les effets de la modulation de la contribution d’assurance chômage (système du bonus-malus) ;
- La mise en œuvre progressive du recouvrement et du contrôle par l’Urssaf des cotisations Agirc-arrco à partir de 2020 ;
- L’unification des déclarations fiscales et sociales de revenus pour les indépendants en deux temps :
- pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteraient automatiquement la déclaration en ligne de l'ensemble des revenus du travailleur indépendant ;
- en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne serait plus demandée aux travailleurs indépendants.
Le projet de loi a été adopté par la commission des affaires sociales le mercredi 16 octobre, celui-ci est en cours de discussion à l’Assemblée nationale depuis le 22 octobre.
