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Prise en compte des salariés intérimaires pour le remboursement du CICE.

Pour rappel, la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les PME ont la possibilité de se faire rembourser leur créance au titre du CICE dans les 3 ans.

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat a considéré que les personnes mises à disposition par un entreprise de travail temporaire doivent être prises en compte pour la détermination de l’effectif pour être qualifiée de PME et bénéficier du remboursement immédiat de leur créance.
 

Sources : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 2019