Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) : 

• quelle que soit leur forme juridique,
• quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale,
• y compris les entreprises qui bénéficient d'un régime d'exonération :
  - les entreprises nouvelles,
  - les entreprise créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),
  - les jeunes entreprises innovantes,
  - les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, 
  - les entreprises implantées en ZFU- territoires entrepreneurs, dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans une zone franche d'activité d'Outre-mer.

Montant du crédit d'impôt

Son taux était égal :

• en France métropolitaine : à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018 (loi de finances 2018),
• dans les départements d'Outre-mer : à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016.

Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte à compter du 1^er janvier 2019, le taux du crédit d'impôt applicable est de 9 %.

La suppression du CICE en 2019 n'a pas entraîné la suppression de la créance qui a pu être utilisée pour le paiement de l'impôt au titre des années 2019 à 2021.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou la société au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Cette imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt.

L'administration admet que les créances du CICE qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'IS, peuvent être imputées sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant.

L'excédent du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'année en cours constitue une créance sur l’État d'égal montant.

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

Les entreprises peuvent demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période de trois ans.

Possibilité de remboursement immédiat

Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d'impôt (sans avoir à attendre l'échéance du délai d'imputation de trois ans).

L'excédent du CICE constaté et non imputé sur l'impôt dû, est alors intégralement restitué à la demande de l'entreprise, l'année de constatation de la créance.

Il s'agit :

• des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• des PME au sens communautaire (qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) ;
• des entreprise nouvelles, sous conditions ;
• des entreprises en difficulté ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

• Article 244 quater C du CGI
• Documentation administrative : BOI-BIC-RICI-10-150
• Pour en savoir plus sur le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)