Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

Temps de lecture: min

Dans cet article :

Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) jusqu'au 1^er janvier 2027. De quoi s'agit-il ?

Entreprises concernées par le CICE

Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) :

quelle que soit leur forme juridique,
quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale,
y compris les entreprises qui bénéficient d'un régime d'exonération :
- les entreprises nouvelles,
- les jeunes entreprises innovantes,
- les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (ZFRR), en ZFU- territoires entrepreneurs, en ZFU-territoires d'entrepreneurs, dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans une zone franche d'activité d'Outre-mer.

Montant du CICE

Le taux du crédit d'impôt est de 9 %.

Cet avantage fiscal est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile.

Traitement comptable du CICE

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Régime de l'excédent du CICE

L'excédent du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'année en cours constitue une créance sur l’État d'égal montant.

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années qui suivent celle au titre de laquelle elle est constatée.

Les entreprises peuvent demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période de trois ans.

Possibilité de remboursement immédiat du CICE

Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt (sans avoir à attendre l'échéance du délai d'imputation de trois ans).

Il s'agit :

des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
des PME au sens communautaire (qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) ;
des entreprise nouvelles, sous conditions ;
des entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.