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Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) a été supprimé le 1er janvier 2019, il avait pour objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail.

Toutefois, l'entreprise détenant des créances au titre du CICE pourra les utiliser pour une durée de 3 ans à partir de la naissance de la créance. Passé ce délai, elle pourra demander le remboursement de la fraction non utilisée.

 

Entreprises concernées

  • Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu : 
  • quelle que soit leur forme juridique : entreprise individuelle ou société de personnes ou société de capitaux,
  • quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale,
  • y compris les entreprises qui bénéficient d'un régime d'exonération :
    - les entreprises nouvelles,
    - les entreprise créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),
    - les jeunes entreprises innovantes,
    - les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, 
    - les entreprises implantées en ZFU- territoires entrepreneurs, en Corse, dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans une zone franche d'activité d'Outre-mer.

Calcul du crédit d'impôt

  • Montant du crédit d'impôt

Son taux était égal :

  • en France métropolitaine : à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (loi de finances 2018)
  • dans les départements d'Outre-mer : à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
La suppression du CICE en 2019 ne signifie pas la suppression de la créance qui pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt au titre des années 2019 à 2021.

Traitement comptable

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou la société au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Cette imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt.

L'administration admet que les créances du CICE qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'IS, peuvent être imputées sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant.

Régime de l'excédent du CICE

L'excédent du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'année en cours constitue une créance sur l'Etat d'égal montant.

  • Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
  • Les entreprises peuvent demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période de trois ans.

Cette créance est inaliénable et incessible.

  • Possibilité de remboursement immédiat

Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d'impôt (sans avoir à attendre l'échéance du délai d'imputation de trois ans).
L'excédent du CICE constaté et non imputé sur l'impôt dû, est alors intégralement restitué à la demande de l'entreprise, l'année de constatation de la créance.

Il s'agit :
- des jeunes entreprises innovantes (JEI),
- des PME au sens communautaire (qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros).
- des entreprise nouvelles, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques.
- des entreprises en difficulté ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 2019 considère que les personnes mises à disposition par un entreprise de travail temporaire doivent être prises en compte pour la détermination de l’effectif pour être qualifiée de PME et bénéficier du remboursement immédiat de leur créance au titre du CICE.
  • La demande de remboursement de la créance de CICE peut être effectuée par l'entreprise soumise à l'IS par voie dématérialisée en télédéclarant à l'aide du formulaire n° 2573-SD dématérialisé.
  • Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C. La restitution est alors automatique au moment de l'avis d'imposition.
  • Préfinancement bancaire du CICE

La créance qui correspond à l'excédent qui n'a pas pu être imputé, peut être cédée à titre d'escompte ou de garantie (nantissement) à un établissement de crédit.
Egalement, peut être cédée la créance calculée l'année même du versement des rémunérations, et avant la liquidation de l'impôt l'année suivante (créance en germe).

Ce préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de Bpifrance pour certaines PME. 

  • Imputation du CICE 2017 en fonction de la date de clôture de l'exercice
 

Exercice clos au 31 décembre 2017

Exercice clos courant 2018

Imputation sur l'impôt sur le revenu

Impôt dû au titre de 2017

Impôt dû au titre de 2018

Imputation sur l'impôt sur les sociétés

Impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017

Impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2018

En cas d'excédent

Impôt dû au titre de 2018, 2019 et 2020

Impôt dû au titre de 2019, 2020 et 2021

Remboursement de la fraction non imputée

En 2021

En 2022

avril 2019
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