Pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) particulièrement impacté par l’augmentation du prix du carburant, le gouvernement prolonge l'aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du prix du gazole non routier (GNR).
Une aide pour les petites entreprises
Cette aide concerne les petites entreprises (50 salariés maximum, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) qui, au 31 mars 2026, exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
- construction de routes et autoroutes, de voies ferrées de surface et souterraines, d'ouvrages d'art, de réseaux pour fluides, d'ouvrages maritimes et fluviaux ou d'autres ouvrages de génie civil ;
- construction et entretien de tunnels ;
- travaux de démolition, de terrassement courants et travaux préparatoires, de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
- forages et sondages ;
- autres travaux spécialisés de construction ;
- location avec opérateur de matériel de construction ;
- travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, de couverture par éléments, ou de charpente.
Entre autres conditions, à la date du 31 mars 2026, les entreprises visées :
- doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ;
- ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Ne sont pas prises en compte les dettes fiscales qui n’excèdent pas 1 500 € ni celles dont l'existence fait l’objet d’un contentieux en cours ;
- ne doivent pas être en procédure collective.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 30 juin 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise.
Pour en bénéficier, il faudra formuler une demande d’aide via le site impots.gouv.fr, entre le 1er et le 31 juillet 2026.
Attention : l’entreprise devra conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité et du montant de l'aide.
Pour en savoir plus la réglementation applicable aux professionnels du bâtiment.
Source : Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier