Procédure pour bénéficier du bouclier tarifaire
Afin d'aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a élargi le bouclier tarifaire aux TPE en fin d'année 2022. Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité en 2023 à 15 % à partir du 1er février. En fonction de la période concernée par la demande, les démarches ne sont pas les mêmes.
Rappel des conditions pour en bénéficier :
- Moins de 10 salariés.
- Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour les factures 2022, les entreprises bénéficiaires doivent se rapprocher de leur fournisseur d'énergie.
Pour les factures 2023, les entreprises bénéficiaires doivent cette fois fournir à leur fournisseur d'énergie, une attestation sur l'honneur d'éligibilité avant le 31 mars 2023, pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l'attestation doit être retournée dans le mois qui suit la date de prise d'effet du contrat.
Les TPE peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'au 30 juin 2023 (qui serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 suite aux annonces de la Première ministre le 4 janvier dernier).
